Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Rédigé le 29/06/2026
Notaires de France

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.